J.O. 301 du 29 décembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 22 décembre 2006 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires

NOR : EQUT0602230A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et la ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu la loi no 83-581 du 5 juillet 1983 modifiée sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution ;

Vu la loi no 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ;

Vu le décret no 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;

Vu l'avis de la commission interministérielle des transports de matières dangereuses en date du 15 novembre 2006 ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 13 décembre 2006,

Arrêtent :


Article 1


La division 411 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :

I. - Dans chaque article où ils figurent, les mots : « commission pour le transport par mer des marchandises dangereuses » sont remplacés par les mots : « commission interministérielle du transport des matières dangereuses ».

II. - Dans chaque article où ils figurent, les mots : « conjointement le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé de l'environnement », « le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé de l'environnement conjointement » et « le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé de l'environnement » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de sûreté nucléaire ».

III. - Dans chaque article où ils figurent, les mots : « au ministre chargé de l'industrie et au ministre chargé de l'environnement » sont remplacés par : « à l'Autorité de sûreté nucléaire ».

IV. - Dans chaque article où ils figurent, les mots : « direction générale de la sûreté nucléaire » sont remplacés par : « Autorité de sûreté nucléaire » et le mot : « (DGSNR) » est supprimé.

V. - L'article 411-1.06 est modifié ainsi qu'il suit :

« Art. 411-1.06. - Autres dispositions applicables.

Nonobstant les dispositions des articles 221-VII/01, 411-1.04 et 411-1.05, le transport par mer des marchandises dangereuses peut s'effectuer, à partir du 1er janvier 2007, conformément aux dispositions du code IMDG adopté par la résolution MSC.122(75) (amendement 31-02) de l'Organisation maritime internationale et telle qu'amendé par les résolutions MSC.157(78) (amendement 32-04) et MSC.205(81) (amendement 33-06). »

VI. - L'article 411-1.08 est modifié ainsi qu'il suit :

« Art. 411-1.08. - (Réservé) ».

VII. - Au paragraphe 1 de l'article 411-1.10, les mots : « du ministre compétent » sont remplacés par les mots : « de l'autorité compétente ».

VIII. - Le second alinéa du paragraphe 1 de l'article 411-1.10 est modifié ainsi qu'il suit :

« Cette exemption est délivrée après avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses (CITMD). En cas d'urgence motivée, l'autorité compétente, selon les attributions précisées au paragraphe 1 de l'article 411-1.09, peut accorder une exemption sans consulter cette commission. Il en informe la CITMD lors de sa première réunion suivant la délivrance de l'exemption. La durée de validité de cette exemption est limitée en tenant compte, notamment, de la date à laquelle cette réunion est prévue se tenir. Si le demandeur souhaite que cette exemption soit prorogée au-delà de cette date, le renouvellement de l'exemption est soumis à l'avis de la CITMD. »

IX. - L'article 411-1.12 est modifié ainsi qu'il suit :

« 1. Aux fins de la mise en oeuvre de la sous-section 5.1.5.2.4 du code IMDG, l'expéditeur doit adresser par télécopie au moins sept jours ouvrables avant toute expédition une notification pour les cas stipulés au 5.1.5.2 :

- à l'Autorité de sûreté nucléaire (1) ;

- au ministre chargé de la marine marchande (2) ;

- au chef de centre de sécurité concerné.

(1) La notification est adressée à l'Autorité de sûreté nucléaire (numéro de télécopie : 01-43-19-70-27).

(2) La notification est adressée à la mission du transport des matières dangereuses (numéro de télécopie : 01-40-81-10-65).



2. La notification préalable doit préciser les renseignements indiqués au 5.1.5.2.4 dans la forme suivante :

a) Les matières transportées :

- nom(s) de la (des) matière(s) radioactive(s) et du (des) nucléide(s) ;

- activité en becquerel (Bq) du contenu radioactif ;

- masse en gramme (s'il s'agit de matières fissiles), description de l'état physique ou indication qu'il s'agit de matières sous forme spéciale ou de matières radioactives faiblement dispersables (préciser la cote du certificat dans les deux cas) ;

- indice de transport ;

b) Les emballages utilisés :

- nombre, type, numéros d'identification (cote du certificat et numéro de série) ;

- poids brut ;

c) Les conditions d'exécution du transport :

- itinéraire (précisant les routes maritimes empruntées, ports, routes) ;

- horaire (départ, arrivée, passage des frontières) ;

- caractéristiques des véhicules (marque, numéro minéralogique) ;

- numéro du téléphone mobile à bord du véhicule ;

- nom du (ou des) conducteur(s) ;

d) Les noms, adresses et numéros d'appel téléphoniques :

- de l'expéditeur ;

- du transporteur ;

- du destinataire ;

- du (des) sous-traitant(s) ;

e) Les dispositions particulières (selon le cas) :

- présence d'une escorte ou d'un convoyage approprié (ou des deux) ;

- transport à bord d'un navire répondant aux prescriptions de recueil INF ;

- moyens d'extinction prohibés. »

X. - Dans l'article 411-2.04, le premier alinéa est modifié ainsi qu'il suit :

« Lorsqu'il apparaît que les contenants (emballages, GRV, grands emballages, citernes) présentent des inconvénients graves sur le plan de la sécurité, les certificats, agréments ou homologations desdits contenants peuvent être retirés ou suspendus par les services ou les organismes qui les ont délivrés, ou après avis de ceux-ci, soit par le ministre chargé de la marine marchande, soit par l'Autorité de sûreté nucléaire, selon les attributions du paragraphe 1 de l'article 411-1.09. »

XI. - Au paragraphe 1 de l'article 411-3.02, sont ajoutés les deux derniers alinéas suivants :

« - approuver l'affectation des artifices de divertissement aux divisions de risque dans les conditions reprises au paragraphe 2.1.3.5 du code IMDG ;

« - approuver la classification des émulsions, suspensions et gels non sensibilisés sous la rubrique nitrate d'ammonium, en émulsion, suspension ou gel » (N° ONU 3375) dans les conditions reprises dans la disposition spéciale 309 du chapitre 3.3 du code IMDG et délivrer les autorisations mentionnant les emballages et GRV pouvant être utilisés dans le cadre des instructions d'emballage P 099 et IBC 099 respectivement. »

XII. - Dans le paragraphe 2.5 de l'article 411-4.01, les mots : « le paragraphe 6.1.5.2.5 » sont remplacés par : « le paragraphe 6.1.5.2.4 ».

XIII. - Dans le paragraphe 1.1 de l'article 411-4.05, les mots : « la sous-section 6.5.4 » sont remplacés par : « la sous-section 6.5.6 ».

XIV. - Dans le paragraphe 1.2.4 de l'article 411-4.05, les mots : « le paragraphe 6.5.4.3.3 » sont remplacés par : « le paragraphe 6.5.6.3.3 ».

XV. - Dans le paragraphe 2.1 de l'article 411-4.05, les mots : « du paragraphe 6.5.4.14.1 » sont remplacés par : « du paragraphe 6.5.4.4.2 ».

XVI. - Dans le paragraphe 2.1.2 de l'article 411-4.05, les mots : « au paragraphe 6.5.7.4 » sont remplacés par : « au paragraphe 6.5.6.7 ».

XVII. - Dans le paragraphe 2.2.1 de l'article 411-4.05, les mots : « le paragraphe 6.5.1.6.4 » sont remplacés par : « le paragraphe 6.5.4.4.1 ».

XVIII. - Dans le paragraphe 1 de l'article 411-4.07, les mots : « le paragraphe 6.5.1.6.1 » sont remplacés par : « le paragraphe 6.5.4.1 ».

XIX. - Au sixième alinéa du paragraphe 7 de l'article 411-4.07, les mots : « 6.5.1.6.6 du chapitre 6.5 » sont remplacés par : « 6.5.4.5.5 du chapitre 6.5 ».

XX. - Au paragraphe 1.1.1 de l'article 411-4.08, les mots : « aux sous-sections 6.1.5.2 à 6.1.5.7 » sont remplacés par : « aux sous-sections 6.1.5.2 à 6.1.5.6 ».

XXI. - Aux paragraphes 2.1.1 et 2.1.2 de l'article 411-4.08, les références aux paragraphes « 6.5.4.3 », « 6.5.4.12 », « 6.5.4.1.1 », « 6.5.4.2.1 », « 6.5.4.2.2 » sont remplacées par les références aux paragraphes « 6.5.6.3 », « 6.5.6.12 », « 6.5.6.1.1 », « 6.5.6.2.1 », « 6.5.6.2.2 » respectivement.

XXII. - L'article 411-5.01 est modifié ainsi qu'il suit :

« Art. 411-5.01. - Documentation pour les envois de marchandises dangereuses.

1. Outre les informations fondamentales sur toute matière ou tout objet dangereux demandées à la sous-section 5.4.1 du code IMDG, le document de transport doit également inclure :

a) La référence ou le numéro de l'exemption ou autorisation délivrée par l'autorité compétente si le transport effectué nécessité une telle exemption ou autorisation ;

b) L'adresse à laquelle des renseignements détaillés sur la cargaison peuvent être obtenus.

2. Dans le cadre de l'application des paragraphes 5.4.3.2.1.1 et 5.4.3.2.1.2 du code IMDG, les rubriques appropriées ou documents distincts doivent au moins préciser de façon concise :

a) La nature du danger présenté par les matières dangereuses transportées ainsi que les mesures de sécurité à prendre pour y faire face ;

b) Les dispositions à prendre et les soins à donner au cas où des personnes entreraient en contact avec les marchandises transportées ou les produits qui pourraient s'en dégager ;

c) Les mesures à prendre en cas d'incendie et, en particulier, les moyens ou groupes de moyens d'extinction à ne pas employer ;

d) Les mesures à prendre en cas de déversement ;

e) L'équipement de secours spécial à prévoir à bord du navire. »

XXIII. - Les annexes 411-5.A.1 et 411-5.A.2 sont supprimées.

XXIV. - Au paragraphe 1 de l'article 411-6.02 sont ajoutés les deux derniers alinéas suivants :

« 5. American Bureau of Shipping Europe LTD jusqu'au 31 décembre 2007 ;

6. Det Norks Veritas BV jusqu'au 31 décembre 2007. »

XXV. - Au paragraphe 1 de l'article 411-6.08 est ajouté le dernier alinéa suivant :

« 4. American Bureau of Shipping Europe LTD jusqu'au 31 décembre 2007. »

XXVI. - Au paragraphe 1.1 de l'article 411-6.09 sont ajoutés les deux derniers alinéas suivants :

« 5. American Bureau of Shipping Europe LTD jusqu'au 31 décembre 2007 ;

6. Det Norks Veritas BV jusqu'au 31 décembre 2007. »

XXVII. - Au paragraphe 1.2 de l'article 411-6.09 est ajouté le dernier alinéa suivant :

« 4. American Bureau of Shipping Europe LTD jusqu'au 31 décembre 2007. »

Article 2


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2007. Toutefois, les dispositions de la division 411 en vigueur le 31 décembre 2006, à l'exception des dispositions concernant la commission pour le transport par mer des marchandises dangereuses et celles concernant la création de l'Autorité de sûreté nucléaire, peuvent continuer d'être appliquées en lieu et place des nouvelles dispositions jusqu'au 31 décembre 2007.

Article 3


Le directeur général de la mer et des transports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 décembre 2006.


Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la mer

et des transports,

P. Raulin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

La ministre de l'écologie

et du développement durable,

Nelly Olin